Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Oris, société par actions simplifiée de droit français immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 903 014 108, dont le siège social est sis 54/56 avenue Hoche 75008 Paris (le « Prestataire »), a mis au point une solution logicielle basée sur l’intelligence artificielle et dédiée au secteur de la construction, qui permet à ses utilisateurs d’évaluer des projets de construction et options de conception d'infrastructure dans un contexte réel, sur la base de données géolocalisées, et de prendre des décisions qui améliorent la construction et la durabilité, par une conception de projet intelligente (la « Solution »). La Solution est mise à disposition sous la forme d’un logiciel en tant que service (Software-as-a-Service). Le Prestataire fournit les services associés d’accès aux, et d’utilisation des, fonctionnalités de la Solution, de configuration, d’assistance et de maintenance (les « Services »).                                             
Les présentes Conditions Générales de Services (les « Conditions Générales ») régissent, avec tout bon de commande (le « Bon de Commande ») les relations contractuelles entre le Prestataire et l’entité qui souscrit aux Services, identifiée dans le Bon de Commande (le « Client ») (les « Parties »), et forment ensemble le « Contrat ». Le Contrat prévaut sur tout autre document tel que les conditions générales d’achat du Client ou les supports publicitaires ou marketing. En signant le Bon de Commande, le Client reconnaît qu’il a pu obtenir toutes les informations nécessaires auprès du Prestataire afin de vérifier l’adéquation de la Solution à ses propres besoins.                                            

Article 1.    OBJET ET DESCRIPTION DES SERVICES

1.1.    Le Contrat définit les termes  et conditions dans lesquelles, sous réserve du complet paiement des Frais Récurrents et des Frais d’Intégration tels que définis à l’article 6.1, le Prestataire fournit les Services au Client, à savoir :                                        
(i)    accès aux Services sur la base d’un droit d’utilisation accordé au Client,                                         
(ii)    hébergement des données du Client générées par l’utilisation des Services (les « Données »),                                         
(iii)    mise en place et configuration des Services (l’« Intégration »),                                        
(iv)    les services de maintenance et d’assistance (la « Maintenance et Assistance »).

1.2.    Tout autre service fourni par le Prestataire (les « Services Professionnels ») fera l’objet d’un bon de commande distinct.    

                                   
Article 2.    ACCÈS AUX SERVICES ET DISPONIBILITÉ                                       

2.1.    Prérequis techniques. L’accès aux Services requiert que le Client et ses employés qui utilisent tout ou partie des Services (les « Utilisateurs ») disposent d’une connexion Internet haut débit avec au moins l’une des dernières versions d’un navigateur Internet sous maintenance (Internet Explorer, Edge, Safari, Chrome et/ou Firefox). Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurité de son système informatique, de ses appareils et de la connexion Internet permettant aux Utilisateurs d’accéder à la plateforme.

2.2.    Identification des Utilisateurs. Les Utilisateurs s’identifient par une procédure d’« authentification unique » au moyen d’un identifiant de connexion qui est leur adresse e-mail et d’un mot de passe créé par les Utilisateurs (les « Identifiants de Connexion »). Le Client déclare et garantit que les Utilisateurs garderont leurs Identifiants de Connexion secrets, les protégeront contre tout accès par des tiers et veilleront à leur confidentialité, en particulier en ne les divulguant jamais, par quelque moyen que ce soit. Le Prestataire pourra suspendre ou limiter les droits d’accès et la validité des Identifiants de Connexion, en particulier si le Prestataire sait ou a des raisons de présumer qu’un manquement aux obligations prévues par le présent article ou à toute autre obligation de sécurité a été commis par le Client ou par des Utilisateurs. Le Client garantira et indemnisera le Prestataire de toutes les conséquences, dommages ou pertes que le Prestataire pourrait subir en raison d’un manquement à ce qui précède par le Client, des sociétés affiliées du Client, leurs Utilisateurs ou leurs prestataires.

2.3.    Disponibilité. Les Services sont en principe accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, sauf pendant les périodes d’indisponibilité dues aux raisons suivantes : (i) Maintenance, (ii) manquement par le Client à ses obligations ou non-respect par ce dernier des instructions du Partenaire, (iii) dysfonctionnement du matériel informatique du Client ou du réseau qu’il utilise, (iv) dysfonctionnement ou opération de maintenance d’un service fourni par un tiers et (v) cas de force majeure.                              

         
Article 3.    ACCEPTATION DE L’INTÉGRATION                                  

3.1.    Le référentiel technique et fonctionnel utilisés pour l’Intégration ou les Services Professionnels sont validées par les Parties lors d’ateliers (les « Spécifications »), étant entendu que les Spécifications les plus récentes remplaceront systématiquement les Spécifications précédentes.  

3.2.    Les conditions d’exécution, le calendrier indicatif et le calendrier de facturation pour l’Intégration, menée par le Prestataire conformément aux Spécifications, sont indiqués dans le Bon de Commande applicable. Le bon déroulement de la phase d’Intégration dépend du respect par le Client de ses engagements en termes de collaboration, comme indiqué à l’article11.

3.3.    La vérification de la conformité de l’Intégration est réalisée conjointement en référence aux Spécifications et commence dès que les Services configurés sont mis à la disposition du Client. À compter de cette date, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour notifier par écrit toute non-conformité des éléments livrés dans le cadre des Services Professionnels ou de l’Intégration. Si le Client n’a fait part d’aucune non-conformité par écrit dans les (5) jours suivant la mise à disposition de l’Intégration, le Client sera réputé avoir accepté l’Intégration ou les Services Professionnels, même en l’absence d’un procès-verbal de réception dûment signé par le Client. Il en ira de même si le Client met les Services à la disposition d’Utilisateurs ou utilise les Services Professionnels.                    

                    
Article 4.    ASSISTANCE

4.1.    Le Prestataire fournit un service d’assistance, c’est-à-dire un service consistant à recevoir des notifications d’Utilisateurs en cas d’incident, d’impossibilité ou de difficulté d’accès ou de dysfonctionnement par rapport à la Documentation telle que définie à l’article 8.1, d’interruption ou de dégradation des fonctionnalités de la Solution (les « Défauts ») et à apporter une assistance aux Utilisateurs formés pour répondre à leur question liée à l’utilisation des Services. Ce service est disponible pendant les heures d’ouverture et peut être obtenu en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@oris-connect.com ou via l’interface d’assistance accessible sur le site www.oris-connect.com.

4.2.    Toutes les notifications et demandes faites au Prestataire dans le cadre ci-dessus ou relatives à un dysfonctionnement doivent être confirmées via l’interface d’assistance/le système de tickets.  

                                     
Article 5.    MAINTENANCE                                        

5.1.    Maintenance corrective. Le Prestataire fournira des services de maintenance consistant à fournir une correction définitive ou temporaire et possiblement une solution de contournement sous réserve que le Défaut soit reproductible et dans les conditions ci-dessous. Si tel est le cas, le Prestataire s’engage à accuser réception de la demande du Client dans les deux (2)  heures ouvrées suivant la notification par le Client et fera tout son possible pour apporter une solution aux Anomalies dans les plus brefs délais selon la qualification retenue par le Prestataire.  

5.2.    Exclusions de la maintenance. La maintenance corrective n’inclut pas le diagnostic et/ou la correction d’une Anomalie, quel qu’il soit, résultant de (i) l’utilisation des Services d’une manière non conforme au Contrat ou aux instructions du Prestataire, (ii) une Anomalie résultant d’un logiciel de tiers, d’un problème de réseau ou d’Internet ou (iii) une modification du système informatique du Client, en particulier si cette modification ne respecte pas les prérequis techniques. Dans ces situations, le Prestataire pourra, à sa discrétion, accepter de fournir des services de Maintenance et de fournir tout service ou toute assistance qui n’est pas expressément prévu(e) par le Contrat, qui seront considérés comme des Services Professionnels et seront facturés au Client sur la base du temps passé, aux tarifs du Prestataire applicables au moment de la facturation.

5.3.    Mises à jour. Le Prestataire pourra développer et modifier la Solution que ce soit pour tenir compte des évolutions techniques ou en matière de sécurité ainsi qu’au niveau de ses fonctionnalités et modules, sans que cette modification ou ce développement n’entraine d’inconvénients significatifs au Client ou ne soit considérée comme une modification substantielle à la Solution et à ses fonctionnalités. Le Prestataire s’engage à donner au Client accès aux mises à jour et aux nouvelles versions de la Solution dans les mêmes conditions que pour ses autres clients et sans frais supplémentaires, étant entendu que l’accès à des fonctionnalités supplémentaires ou à de nouveaux modules qui pourraient être développé(e)s et/ou proposée(s) par le Prestataire à l’avenir pourrait n’être mis à disposition du Client que sous réserve du paiement de frais supplémentaires par le Client.

5.4.    Obligations du Client. Le Client devra accorder au Prestataire et à son personnel l’accès nécessaire aux locaux et au matériel informatique ainsi qu’à toutes informations qui pourraient être jugées nécessaires pour l’exécution de la Maintenance. Le Client informera le Prestataire de toutes les Anomalies dès leur détection et communiquera au Prestataire des informations suffisantes pour lui permettre de reproduire et de qualifier l’Anomalie, de déterminer son niveau de criticité et de mesurer son impact sur les activités du Client. Ces informations doivent inclure (i) une description claire et précise de l’Anomalie, (ii) la fonctionnalité qui était utilisée lorsque l’Anomalie est survenue et/ou l’ordre des instructions qui ont conduit à l’Anomalie ; (iii) le message d’erreur affiché lorsque l’Anomalie est survenue, le cas échéant, et (iv) le navigateur, sa version et le système d’exploitation utilisés.  

                                      
Article 6.    FRAIS, PAIEMENT ET TAXES                         

6.1.    Prix et Modalités de Paiement. Le Client paiera au Prestataire les montants indiqués dans le Bon de Commande (les « Frais ») et tous autres montants dus en vertu du Contrat. Tous les Frais indiqués sont exprimés en euros et le Client paiera tous ces Frais en euros. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, le Client paiera toute facture émise dans les trente (30) jours suivant la date de la facture en question. Outre tous Services Professionnels qui pourraient être facturés dans les conditions prévues aux présentes, il existe deux types de Frais payables par le Client : (i) les Frais récurrents, qui correspondent au montant dû chaque année pour l’abonnement aux Services selon les indicateurs figurant dans le Bon de Commande (les « Frais Récurrents ») et (ii) les Frais d’Intégration, qui correspondent au montant dû pour la phase d’Intégration et qui sont payables en une seule fois (les « Frais d’Intégration »).

6.2.    Impôts et Taxes. À l’exception des impôts sur le revenu net et sur les recettes brutes imposés au Prestataire, le Client supportera tous les impôts, taxes, droits et autres charges gouvernementales (collectivement, les « Taxes ») résultant du Contrat. Le Client paiera toutes taxes supplémentaires nécessaires pour garantir que les montants nets reçus par le Prestataire après le paiement de toutes lesdites taxes correspondent aux montants auxquels le Prestataire aurait eu droit conformément au présent Contrat, de la même manière que si les taxes n’existaient pas.

6.3.    Prix révisés. Tous les Frais indiqués dans le Contrat sont fixes pendant une période de douze (12) mois civils à compter de la signature du Bon de Commande. À l’issue de cette période, les Frais pourront être augmentés dans la limite de quinze (15 ) % des Frais applicables au cours de la période précédente, afin de prendre en compte les évolutions de la Solution pour le même périmètre fonctionnel et les coûts, prix ou tarifs des sous-traitants. Les Frais révisés s’appliqueront à compter du premier jour suivant la période de douze (12) mois civils.  

6.4.    Retard ou défaut de paiement. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra réclamer de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 5 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et les frais réels en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire. Sans préjudice d’une action éventuelle en dommages-intérêts, si dans les quinze (15) jours qui suivent l’envoi d’une relance, le Client n’a pas réglé les sommes dues, le Prestataire pourra suspendre ou limiter l’accès aux Services du Client et des Utilisateurs, voire résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7.3 sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans préjudice d’une action en dommages et intérêts. En cas de résiliation anticipée du Contrat, toutes les sommes dues par le Client au titre des Bons de Commande notamment la Redevance sur toute la durée convenue seront facturées et seront immédiatement exigibles. .            

                           
Article 7.    DURÉE ET RÉSILIATION    

7.1.    Durée. Le Contrat entrera en vigueur à la date de signature du Bon de Commande par le Client, pour une durée d’abonnement initiale définie dans le Bon de Commande (la « Durée ») à compter de la date de création du premier accès aux Services (la « Date de Prise d’Effet ») indiquée dans le Bon de Commande, sauf en cas de résiliation anticipée conformément aux conditions énoncées dans les présentes. Aucun abonnement ne peut être annulé une fois que les droits d’accès aux Services ont été ouverts par le Prestataire.

7.2.    Reconduction et résiliation pour motif valable. La Durée sera reconduite selon la procédure indiquée dans le Bon de Commande applicable. Sauf disposition contraire du Bon de Commande, la Durée sera tacitement reconduite pour des périodes successives d’un (1) an (chacune, une « Période de Reconduction »), à moins que l’une ou l’autre des Parties n’adresse à l’autre une notification écrite de résiliation au moins trente (30) jours avant l’expiration de la Durée ou de la Période de Reconduction (selon le cas).   

7.3.    Résiliation pour manquement. Les Parties conviennent par les présentes que conformément à la législation applicable, la « résiliation » s’appliquera sans effet rétroactif et sans restitution. L’une ou l’autre des Parties pourra, avec effet immédiat, sur notification écrite adressée à l’autre Partie faisant référence à la présente clause, résilier le présent Contrat si l’autre Partie commet un manquement grave au présent Contrat et que la Partie non défaillante adresse une notification écrite à la partie défaillante selon laquelle la Partie non défaillante résilie le Contrat de ce fait, et qu’il n’est pas remédié au manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification écrite. Les obligations du Client visées au présent article sont les suivantes : (i) respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et le nombre d’Utilisateurs indiqué dans le Bon de Commande ; (ii) obligations de paiement ; (iii) obligations de confidentialité.  

7.4.    Obligations après la résiliation. Après la résiliation ou l’expiration du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client devra immédiatement cesser d’accéder à la Solution et l’utiliser, étant entendu qu’elle ne sera plus accessible aux Utilisateurs, et devra supprimer toutes les informations, y compris les Informations Confidentielles du Prestataire. Le Client sera responsable du respect de ces obligations par les Utilisateurs. Sur demande écrite du Client adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard quinze (15) jours avant le dernier jour du Contrat, le Prestataire restituera les Données dans un format standard (JSON, CSV, etc.), sans frais supplémentaires pour le Client, étant précisé que toute demande d’assistance du Client autre que la remise des Données prévue ci-dessus sera considérée comme une demande de Service Professionnel. A défaut, de notification dans ce délai, les données seront supprimées dans les trente (30) jours suivant la résiliation effective du Contrat.  

7.5.    Maintien en vigueur. Les Parties conviennent que les stipulations suivantes resteront en vigueur après la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit : Article « Garantie », Article « Responsabilité et Assurance », Article « Droits de Propriété Intellectuelle », Article « Confidentialité ».          

                             
Article 8.    GARANTIE                                        

8.1.    Conformité à la Documentation. Le Prestataire garantit que les Services seront conformes à la documentation transmise pour décrire les Services (la « Documentation ») pendant trente (30) jours après que les Services auront été mis à la disposition du Client. En cas de non-conformité justifiée identifiée par le Client et notifiée au Prestataire dans ce délai, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger les défauts et pourra, si cette non-conformité ne peut être corrigée dans les quinze (15) jours suivant la notification, rembourser au Client les Frais récurrents déjà payés, au prorata du temps écoulé jusqu’à la date en question.

8.2.    Garanties du Client. Le Client déclare et garantit que (i) il se conforme et se conformera à toute loi applicable à l’utilisation des Services, (ii) il utilisera les Services conformément à la Documentation et aux stipulations du Contrat, (iii) les éléments fournis par le Client au Prestataire, téléchargés ou utilisés en rapport avec les Services ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit d’un tiers. Le Client garantira et indemnisera le Prestataire au titre de toutes les conséquences, dommages ou pertes que le Prestataire pourrait subir en raison d’un manquement à ce qui précède par le Client, des sociétés affiliées du Client, leurs Utilisateurs ou leurs prestataires.      

8.3.    Conformité au droit de la concurrence. Aux fins du respect des dispositions du droit de la concurrence relatives à certaines sociétés verticalement intégrées, le Prestataire mettra en œuvre certaines mesures techniques visant à limiter la divulgation de données sensibles sur le plan de la concurrence, notamment une restriction des accès et une procédure d’autorisation des Utilisateurs et la sélection des informations accessibles à chaque catégorie d’Utilisateurs. Lors de la signature du Contrat puis lorsqu’une mise à jour de ces mesures sera portée à sa connaissance, le Client devra vérifier que ces mesures sont adéquates et suffisantes pour garantir le respect de toute loi, réglementation, règle ou directive en matière de concurrence qui s’applique au Client (les « Règles de Concurrence »). Si le Client considère que les mesures disponibles sont inadéquates ou insuffisantes ou si des Règles de Concurrence évoluent, le Client donnera des indications au Prestataire pour lui permettre d’examiner les mesures mises en œuvre et, en particulier, lui communiquera toutes informations relatives au changement de Règles de Concurrence. Toute demande de mise à jour des mesures autres que celles strictement nécessaires conformément au droit applicable à tous les clients d’Oris sera considérée comme une demande de Services Professionnels et fera l’objet d’un bon de commande et de Spécifications. Le Client déclare et garantit qu’il informera les Utilisateurs des Règles de Concurrence et que les Utilisateurs ne divulgueront aucune donnée sensible sur le plan de la concurrence obtenue dans le cadre des Services à d’autres divisions/à des tiers, en particulier à des divisions d’une société verticalement intégrée en concurrence avec le Client, par laquelle les Utilisateurs pourraient obtenir des informations sensibles sur le plan de la concurrence. Le Client garantira et indemnisera le Prestataire de toutes les conséquences, dommages ou  pertes que le Prestataire pourrait subir en raison d’un manquement à ce qui précède par le Client, des sociétés affiliées du Client, leurs Utilisateurs ou leurs co-contractants.        

8.4.    Exclusion de garantie. Sauf indication expresse contraire dans le présent Article, les Services sont fournis « en l’état » et le Prestataire exclut expressément toutes garanties, déclarations et affirmations, qu’elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, au titre des Services, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété, de non-violation ou d’accès ou de fonctionnement continu, ininterrompu, exempt d’erreur, exempt de virus ou sécurisé aux/des Services. Aucun(e) information, representation ou conseil oral(e) ou écrit(e) donné(e) par le Prestataire ne constituera une garantie ni n’augmentera de quelque manière que ce soit le périmètre des garanties et responsabilités prévues  par le présent Contrat. Le Prestataire exclut expressément toute garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité de toutes informations ou données consultées ou utilisées en rapport avec les Services. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de l’exactitude des informations transmises par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services (par ex. disponibilité de matériel, quantité, prix moyen, conformité réglementaire etc.) ni d’une quelconque décision prise par le Client sur la base de l’utilisation des Services, des informations obtenues, et notamment des résultats issus de cette utilisation.  

                                     
Article 9.    RESPONSABILITÉ                                        

9.1.    Absence de limitation. Aucune disposition du présent Contrat ne limitera la responsabilité d’une partie en cas de décès ou de dommage corporel ni aucune autre responsabilité qu’il n’est pas possible d’exclure, telle qu’une responsabilité pour faute lourde ou intentionnelle, fraude ou déclaration frauduleuse.  

9.2.    Types de dommages. La responsabilité de chaque Partie est limitée aux manquements avérés et démontrés à une obligation essentielle prévue par les présentes et ne sera engagée et est limité aux dommages directs. Dans les limites permises par la loi applicable. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie de pertes ou dommages indirect(e)s, notamment : (i) les manques à gagner ; (ii) les pertes commerciales ; (iii) les pertes de recettes ; (iv) les pertes d’économies prévues ; (v) les pertes de données (dans chaque cas, directes ou indirectes) ; (vi) toute atteinte à l’image ou à la réputation ou (vii) l’absence des résultats anticipés et les actes de tiers. Ces exclusions s’appliquent même si l’autre Partie a été dûment informée du risque que de telles pertes surviennent.        

9.3.    Exclusions de responsabilité. La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause (i) en cas d’indisponibilité, d’interruptions ou de ralentissement des Services ou d’erreurs et de virus empêchant l’accès aux Services et leur utilisation, autrement que selon les conditions prévues par l’Article « Maintenance » ou (ii) au titre d’un quelconque dommage subi par le Client, par un Utilisateur ou par un tiers et résultant directement ou indirectement d’un manquement par le Client, par un Utilisateur ou par un tiers à l’une quelconque de leurs obligations , d’une utilisation non conforme des Services, d’une utilisation des Services pour des finalités autres que celles connues ou d’une négligence.                                      

9.4.    Plafond de responsabilité. En tout état de cause, le montant total de la réparation due par le Prestataire ne pourra excéder 50% du montant total des Redevances effectivement perçues par le Prestataire au cours des douze (12) mois précédant l’évènement donnant lieu à réclamation. Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties, qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du Contrat et ont été discutées en toute bonne foi.                

                       
Article 10.    DROIT D’UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE                                        

10.1.    Propriété intellectuelle du Prestataire. Les droits de propriété intellectuelle et œuvres protégées par le droit d’auteur existant dans les Services, la Solution, les bases de données, pages Internet, textes, graphiques, contributions à la conception, connaissances liées ou procédés et toute mise à jour, mise à niveau, modification, amélioration ou toutes œuvres dérivées de ce qui précède, qu’ils aient ou non été créés exclusivement par le Prestataire ou conjointement avec des tiers, appartiendront au Prestataire ou, selon le cas, à ses concédants. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client dans les présentes sont réservés au Prestataire ou, selon le cas, à ses concédants.      

10.2.    Droit d’utilisation des Services. Sous réserve du complet paiement des Frais Récurrents, le Prestataire accorde au Client, pendant la durée du Bon de Commande applicable, un droit d’accès aux Services par des Utilisateurs, quelle que soit leur localisation géographique, non cessible et personnel. Le Client utilisera les Services pour ses propres activités et il lui est strictement interdit d’en faire une quelconque autre utilisation, en particulier tout(e) location, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion ou décompilation, ou de mettre les Services à la disposition d’un tiers, cette liste n’étant pas exhaustive.                                        

10.3.    Propriété intellectuelle du Client. Le Client reste le propriétaire des éléments fournis au Prestataire pour la prestation des Services (charte graphique, logos, marques, contenu publié) et pour lesquels il concède une licence d(utilisation et de reproduction au Prestataire aux fins des présentes.                                        

10.4.    Manquement présumé. Le Prestataire pourra limiter, mettre fin à, ou suspendre l’accès aux Services ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article « Résiliation » si le Prestataire a des raisons de présumer que le Client a manqué aux obligations énoncées dans le présent Article.                                        
Article 11.    COLLABORATION                                        
11.1.    Les Parties conviennent de collaborer étroitement, avec loyauté, afin de garantir l’efficacité de leur relation. À cette fin, les Parties définiront conjointement les délais d’exécution des Services dans le Bon de Commande.                                        

11.2.    Le Client s’engage en particulier, dans un délai compatible avec le calendrier convenu, (i) à fournir et/ou communiquer toutes les informations et données et, le cas échéant, tous les accès nécessaires pour permettre au Prestataire d’exécuter les Services et (ii) à valider les éléments et/ou livrables fournis par le Prestataire. 

                  
Article 12.    DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL                                        

12.1.    Chacune des Parties s’engage envers l’autre à se conformer aux règlements en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Aux fins du présent Article, les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement » et « Sous-traitant » ont la signification qui leur est attribuée dans le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD).                                        

12.2.    Dans le cadre du présent Contrat, le Client agit en tant que Responsable du Traitement et, en cette qualité, conformément à ses instructions, le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant chargé de l’exécution des Services et doit traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par le Client conformément aux instructions documentées et aux stipulations de l’Annexe 2.    

                                   
Article 13.    CONFIDENTIALITÉ                                        

13.1.    Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toutes informations, quelles qu’en soient la nature et la forme, communiquées par l’autre Partie sous quelque forme que ce soit, que ce soit pendant la phase de négociation ou pendant toute la durée du Contrat, qu’elles aient ou non été identifiées comme étant confidentielles (les « Informations Confidentielles »).                                        

13.2.    Chacune des Parties s’engage : (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, sauf aux fins de l’exercice de ses droits, et de l’exécution de ses obligations, résultant du présent Contrat ; (ii) à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux Partenaires, à leur personnel, à leurs sociétés affiliées ou à leurs sous-traitants ou prestataires de services ayant besoin d’avoir accès à ces Informations Confidentielles aux fins des présentes, s’ils ont besoin de ces informations pour exécuter les Services de Conseil et sous réserve qu’ils soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi contraignantes que les obligations prévues par les présentes ou pour se conformer à toute demande de la police ou d’une autorité judiciaire ou administrative ; (iii) à veiller à ce que son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires de services et leur personnel ainsi que toutes entités ou personnes morales tierces soient informés de la nature confidentielle des informations communiquées par l’autre Partie et à assumer la responsabilité de toute divulgation faite par ces personnes et entités ; (iv) à prendre toutes mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles.

13.3.    Toutefois, les informations suivantes ne seront pas considérées comme confidentielles par les Parties : (i) toute information se trouvant déjà en la possession de l’autre Partie à la date de sa communication, sous réserve que ladite Partie puisse prouver qu’elle l’avait personnellement en sa possession sans qu’aucun manquement à une obligation de confidentialité n’ait été commis ; (ii) toute information connue du public à la date de signature du Contrat ou qui devient par la suite accessible au public, sauf si la Partie bénéficiant de cette information est à l’origine de sa publication ; (iii) toute information divulguée par un tiers en droit de la communiquer ; ou (iv) toute information dont la divulgation est imposée par la législation ou par une décision administrative ou de justice.                                        

13.4.    Nonobstant ce qui précède, le Client est informé du fait que le Prestataire pourra sans manquer à son bligation de coo,fidentialité prévue aux être contraint de divulguer des Informations Confidentielles dès lors qu’une autorité judiciaire ou administrative en ferait légitimement la demande ou l’autoriserait, sans que le Prestataire soit responsable de cette divulgation.                                        

13.5.    Ces obligations continueront de s’appliquer pendant cinq (5) ans à compter de la date de la résiliation du Contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.                                        
Article 14.    ÉTHIQUE ET CONDUITE PROFESSIONNELLE                                        

14.1.    ORIS a adopté un « Code de conduite  », qui présente les règles spécifiques applicables en matière d’éthique professionnelle et décrit les exigences minimales que les tiers doivent respecter en termes d’intégrité et de conduite professionnelle dans leurs relations avec ORIS. La dernière version de ce Code est disponible sur demande en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@oris-connect.com          

                             
Article 15.    STIPULATIONS DIVERSES                                        

15.1.    Référence commerciale. Le Prestataire est expressément autorisé par le Client à utiliser et/ou à reproduire les éléments d’identification du Client (par ex. logo, marques) et/ou du groupe auquel il appartient, à titre de référence commerciale sur tout support ou en toute occasion, à des fins marketing, commerciales ou publicitaires. Pour toute autre communication (par ex. communiqué de presse), le projet de communication sera soumis à l’accord écrit préalable du Client.                                        

15.2.    Cession et sous-traitance. Le Contrat ne pourra être cédé, en tout ou partie, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, par aucune des Parties sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, y compris en cas de changement de contrôle direct ou indirect au sens de la législation applicable. Toutefois, le Client autorise par les présentes le Prestataire à céder le Contrat ou tout(e) droit ou obligation en résultant à toute société ou autre entité juridique qui, directement ou indirectement par un ou plusieurs intermédiaire(s), contrôle, est contrôlée par, ou est placée sous contrôle commun avec le Prestataire (la « Société Affiliée ») ou à toute société ou entité juridique, en particulier dans le contexte d’une fusion, d’une cession, d’un transfert/cession de fonds de commerce ou d’un apport partiel d’actifs, à l’exception de toute entité qui est un concurrent direct du Client ou avec laquelle le Client est en litige. Les Parties conviennent que le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie des Services à l’une quelconque de ses Sociétés Affiliées, quel que soit le lieu où elle se trouve, et aux entités énumérées en Annexe 2.                                        

15.3.    Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable, ni ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations résultant du Contrat en cas d’un quelconque retard ou défaut d’exécution des termes du Contrat résultant de tout événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218, étant entendu qu’un empêchement temporaire causé par un cas de force majeure est un empêchement qui perdure pendant une période de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement ayant généré le cas de force majeure. À l’expiration de ce délai, l’empêchement sera considéré comme définitif conformément à la législation applicable et le Contrat pourra être résilié de plein droit.                                        

15.4.    Éventualité contractuelle. Les parties excluent expressément l’application de toute disposition de la législation applicable autorisant le Client à obtenir, directement ou par une ordonnance judiciaire, l’exécution par un tiers, aux frais du Prestataire, ou la réduction du prix à payer.                                        

15.5.    Intégralité de l’accord. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace l’ensemble des négociations, affirmations, déclarations et accords antérieurs, oraux ou écrits, relatifs à son objet entre les Parties. En cas de contradiction entre des documents, il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations expresses et les Bons de Commande prévaudront sur les stipulations générales.                                        

15.6.    Absence de renonciation. Sauf indication expresse contraire, le fait pour une Partie. le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du Contrat ou d’exiger l’exécution de toute disposition n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite disposition ou droit.                                        

15.7.    "Mise à jour. Le Prestataire pourra modifier et mettre à jour certaines     annexes moyennant un préavis raisonnable. Le préavis sera adressé au Client par e-mail."

15.8.    Nullité. La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des dispositions du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’existence ou l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.                                        

15.9.    Validité des preuves électroniques. Les documents et informations échangés entre les Parties sous format électronique seront considérés comme des preuves, sous réserve que la personne dont ils émanent puisse être dûment identifiée et qu’ils soient établis et stockés dans des conditions raisonnables de sécurité permettant de garantir leur intégrité conformément à la législation applicable. Les parties s’engagent à informer leurs employés de la validité de ce mode de communication.

15.10.    Droit applicable et attribution de compétence. Le Contrat est régi par le droit français. Les Parties feront tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige résultant de son exécution ou de son interprétation. Faute d’accord à l’amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord transactionnel dans les trente (30) jours suivant la notification du litige par l’une des Parties, décrivant le litige et faisant référence à la présente clause, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou tout appel en garantie, même si des mesures provisoires ou conservatoires sont ordonnées dans le cadre d’une procédure d’injonction.